Le maintien dans les lieux est un droit dont jouissent la grande majorité des locataires au Québec, ce qui signifie qu’un locataire ne peut être évincé de son logement, sauf dans des situations bien précises prévues par la loi[1]. Au moment du renouvellement du bail, ce droit permet aux locataires de voir leur bail reconduit de plein droit, aux mêmes conditions et pour la même durée, lorsque celui-ci est d’une durée fixe. Pour les baux excédant 12 mois, ils sont reconduits pour une durée de douze mois. Dans le cas où un nouveau propriétaire achèterait l’immeuble, celui-ci conserve les mêmes obligations que le propriétaire précédent, donc le renouvellement peut avoir lieu si le locataire le souhaite.
Modification aux conditions du bail
Des modifications peuvent être apportées au bail par le propriétaire, par exemple en haussant le coût du loyer lorsque celui-ci est renouvelé. Un avis doit être transmis au locataire dans les délais, soit entre trois et six mois de la fin du bail lorsque le bail est d’une durée de douze mois ou plus et entre un et deux mois pour un bail de moins de 12 mois ou à durée indéterminée
Le locataire qui souhaite mettre fin au bail peut le faire en avisant le propriétaire de sa décision dans les trente jours de la réception de l’avis de modification du bail. Dans le cas où le locataire omettrait de répondre à cet avis, le bail se renouvelle alors avec les conditions proposées par le propriétaire. Si ce dernier ne transmet pas d’avis de modification, le locataire peut tout de même mettre fin au bail en avisant le propriétaire de son intention de résilier celui-ci selon les délais prévus par la loi. Il revient au propriétaire de s’adresser au Tribunal administratif du logement s’il souhaite faire fixer le loyer par un greffier-spécial du TAL. Autrement, le bail est reconduit aux conditions antérieures. La fixation de loyer s’effectue en s’appuyant sur des critères objectifs tels que les revenus de l’immeuble et les dépenses d’exploitation.
Depuis le 26 décembre 2024, l’avis de modification des conditions du bail transmis au locataire doit inclure les 3 choix suivants :
- Quitter le logement à la fin du bail;
- Accepter les modifications inscrites dans l’avis par le propriétaire;
- Refuser les modifications tout en demeurant dans le logement;
Des cas concrets d’application de la loi
Dans la décision, Racine c. Pronovost, démontre l’importance de bien respecter les délais prévus par la loi. La locataire, Mme Pronovost, qui a signé un bail d’un an se terminant le 30 juin 2016, avait premièrement accepté le renouvellement du bail le 18 mars 2016, se conformant donc au délai minimal de 3 mois pour donner sa réponse. Cependant, Mme Pronovost s’est ravisée moins de deux semaines plus tard, le 31 mars 2016, en laissant cette fois savoir à la propriétaire son intention de ne pas reconduire le bail. Cette dernière demande alors des dommages-intérêts pour les mois où elle n’a perçu aucun loyer, le logement étant vacant. La juge administrative déclare que le plus récent avis de non-reconduction du bail de la locataire a été communiqué à la propriétaire à la toute dernière journée, mais tout de même dans les délais prescrits. Elle mentionne aussi qu’un locataire est en droit de modifier sa réponse, en autant que son choix définitif est transmis dans les temps. La demande de la propriétaire est donc rejetée.
Code civil du Québec, RLRQ, c. CCQ-1991, art. 1936
Code civil du Québec, RLRQ, c. CCQ-1991, art. 1942
Code civil du Québec, RLRQ, c. CCQ-1991, art. 1946
https://www.tal.gouv.qc.ca/sites/default/files/R%C3%A8glement_modification.pdf
